︁︂︄︃︂︂︃︄︃1. Objectif et champ d'application
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- L'utilisation du site internet www.nexusfid.be (ci-après"le Site") édité par NexusFid,
La fourniture de services proposés par NexusFid, à savoir :
- Le conseil et l'accompagnement en gestion de budget pour les ménages (particuliers), fourni directement par NexusFid,
- Le conseil en entreprise et les activités liées au recouvrement, réalisés dans le cadre de la collaboration entre NexusFid et Investy Corporate.
Toute utilisation du Site ou toute souscription à un service proposé par NexusFid implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
2. Identification de l'entreprise
Dénomination : NexusFid
Forme juridique : Indépendant en personne physique
Numéro BCE : BE1040.208.278
Numéro de TVA : BE1040.208.278
Siège social : Rue de la Science 8, 6900 MARCHE-EN-FAMENNE
E-mail de contact : info@nexusfid.be
Téléphone : +32 468 36 61 70
3. Description des services
3.1. Services aux particuliers (gestion de budget des ménages)
NexusFid propose un accompagnement personnalisé en gestion financière pour les particuliers et familles : bilan de situation, mise en place d'un plan budgétaire, suivi régulier, conseils d’optimisation.
Ce service est un accompagnement et un conseil. Il ne constitue ni un service de conseil en investissement réglementé, ni un service de médiation de dettes au sens légal, sauf mention contraire explicite.
3.2. Services aux entreprises
NexusFid propose des missions de conseil en entreprise et intervient dans le cadre d'activités de recouvrement, réalisées en collaboration avec Investy Corporate. Le détail des prestations, modalités et responsabilités respectives entre NexusFid et Investy Corporate dans ce cadre est précisé dans le contrat de collaboration liant les deux parties, et dans un contrat séparé conclu directement entre le client et Investy Corporate.
4. Prise de contact et souscription
Toute demande de service se fait via le formulaire de contact du Site, par e-mail, ou lors d'un premier échange convenu avec NexusFid.
Un premier bilan/échange peut être proposé gratuitement, sans engagement de la part du client.
Toute mission fera l'objet d'une confirmation préalable (devis, contrat, ou accord écrit équivalent) précisant l'étendue de la prestation et son coût avant tout démarrage effectif.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant le début de la prestation, sauf accord contraire.
Aucun tarif n'est actuellement affiché publiquement sur le Site. Toute prestation fait l'objet d'un devis individualisé.
5.1 Moyen de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur le compte communiqué par NexusFid lors de la confirmation de la mission ou sur la facture émise.
5.2 Modalités selon le type de prestation
Prestation ponctuelle (ex. bilan initial, mission de conseil isolée) : facturation en une fois, à réception de la prestation ou selon les modalités convenues dans le devis.
Accompagnement suivi ou mission récurrente (ex. suivi budgétaire mensuel des ménages, missions de conseil entreprise ou de recouvrement dans la durée) : le client verse un acompte au démarrage de la mission, puis un abonnement mensuel couvrant le suivi régulier. Le montant de l'acompte et de l'abonnement mensuel, ainsi que leur périodicité de facturation, sont précisés dans le devis ou le contrat individuel signé avec le client.
L'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation imputable au client après le démarrage effectif de la mission, sauf accord contraire écrit.
5.3 Délai de paiement
Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur émission.
5.4 Retard de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur en matière de retard de paiement entre entreprises, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la législation belge applicable. Pour les particuliers, les modalités de mise en demeure et d'indemnisation respectent les dispositions protectrices du droit de la consommation.
5.5 Résiliation de l'abonnement mensuel
Pour les missions facturées sous forme d'abonnement mensuel, le client ou NexusFid peut y mettre fin moyennant un préavis de 15 jours, notifié par écrit (e-mail suffisant), sauf durée d'engagement minimale convenue au contrat individuel.
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires à la bonne exécution de la mission,
- collaborer de bonne foi avec NexusFid (transmission des documents demandés, disponibilité pour les échanges),
- utiliser les conseils fournis sous sa propre responsabilité pour ses décisions financières.
7. Obligations de NexusFid et limitation de responsabilité
NexusFid s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles de l'art et de la confidentialité.
NexusFid agit en tant que conseiller. Les décisions finales (budgétaires, financières ou de gestion) restent de la seule responsabilité du client.
NexusFid ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise par le client, ni de l'exactitude d'informations transmises par le client lui-même.
8. Confidentialité et protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées via le Site ou dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Finalités : gestion de la relation client, exécution des prestations, obligations légales et comptables.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable par e-mail à info@nexusfid.be.
Les données ne sont pas transmises à des tiers en dehors des cas nécessaires à l'exécution du service (ex. : partage avec Investy Corporate dans le cadre strict de la collaboration pour les missions entreprise) ou d'une obligation légale.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, logo, graphismes, structure) est la propriété de NexusFid, sauf mention contraire, et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.
10. Droit de rétractation
Conformément au droit belge de la protection des consommateurs, tout particulier ayant souscrit un service à distance (via le Site) dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans justification, sauf si l'exécution du service a déjà commencé avec l'accord exprès du client (auquel cas ce droit peut être limité ou perdu).
11. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à info@nexusfid.be. NexusFid s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau.
13. Modifications CGU/CGV
NexusFid se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de la commande ou de l'utilisation du service et jointe à la facture et/ou au devis.
Les présentes conditions générales ont été établies de bonne foi et sont applicables à compter de leur publication sur le Site.